Offres locatives

 
 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE DE CHATEAUNEUF SUR ISERE – REF 31965
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE LA VANELLE

 

Avis 31965lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – CHUTE DE PIZANCON – REF 51428
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE PIZANCON
COMMUNES DE ST PAUL LES ROMANS, EYMEUX, BEAUREGARD BARET, CHATUZANGE LE GOUBET

 

AVIS REF 51428lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES - COMMUNE DU CHEYLAS – REF 20120217 25814
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE ARC ISERE

 

Avis 25814lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNES DE GRENOBLE, FONTAINE et SASSENAGE – REF 50354
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE ST EGREVE

 

Avis 50354 St Egrevelire et télécharger

 

AVIS D'EXONERATION

HYDRO ALPES – COMMUNE DE VIZILLE – REF 42646
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE PEAGE DE VIZILLE

 

Avis 42646lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – REFERENCE AIEN 

AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE D’ARC ISERE
COMMUNES DU CHEYLAS, SAINTE-MARIE D’ALLOIX, CRET EN BELLEDONNE ET ALLEVARD

 

Avis AIENlire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE DE GRENOBLE– REFERENCE 10006/C
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE SAINT EGREVE

 

Avis 10006Clire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE DE DECINES-CHARPIEU – REF 49978
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE CUSSET

 

Avis 49978 Cussetlire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE DE VINAY – REF 48605
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE BEAUVOIR

 

Avis 48605lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE DE VILLEURBANNE – REF 38302
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE CUSSET

 

Avis 38302lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE DE GRENOBLE– REF 48302
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE SAINT EGREVE

 

Avis 48302 Aménagement St Egrèvelire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE DE SAINT HILAIRE– REF 49596
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE SAINT-HILAIRE-DU-ROZIER

 

AVIS 49596lire et télécharger

 

AVIS D'EXONERATION

HYDRO ALPES – COMMUNE DE SAINT NAZAIRE EN ROYANS – REF 49344
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE SAINT HILAIRE

 

Avis 49344lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE DE SAINT ROMANS – REF 49331
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE BEAUVOIR

 
 

Avis 49331lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE DE CHATTE - REF 49324
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE BEAUVOIR

 

Avis 49324lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE DE JONAGE– REF 41727
Aménagement de  Cusset

 

Avis 41727 Jonagelire et télécharger

 

Avis d'éxonération

HYDRO ALPES – GEH Ecrins Vercors
Avis d'éxonération ouvrages RTE

 

Avis d'éxonération EVSlire et télécharger

 

Avis d'éxonération

HYDRO ALPES – COMMUNE DE ST EGREVE – REF 38736
Avis d'éxonération Aménagement Saint Egrève - Communes de Grenoble, St Martin le Vinoux, St Egrève

 

Avis 38736 st egrèvelire et télécharger

 

Convention d’occupation du domaine public hydroélectrique

HYDRO ALPES – COMMUNE DE PONT DE CLAIX – REF 48256
Convention d'occupation du domaine public hydroélectrique Aménagement Drac Aval - Commune de pont de Claix

 

Convention d'occupation REF 48256lire et télécharger

 

Convention d’occupation précaire et révocable du domaine public hydroélectrique

UP ALPES – COMMUNE DE CORPS – REF 35016
Convention d'occupation précaire et révocable du domaine public hydroélectrique Aménagement Sautet-Cordéac - Commune de Corps

 

Convention 35016 Commune de Corpslire et télécharger

 

AVIS D'APPEL PUBLIC A CANDIDATURE

UP ALPES – COMMUNE DE PONT DE CLAIX – REF 371K
Manifestation d'intéret spontané : Aménagement de Drac Aval, Commune de Pont de Claix

 

Avis 371Klire et télécharger

 

Occupation d’une parcelle EDF : Ce qui change en 2018 !

 
 

Une ordonnance plus restrictive sur les procédures d’occupation du domaine public

Afin de garantir l’impartialité et de transparence et permettre une libre concurrence, la procédure prévoit des
mesures de publicité.

Depuis le 1er juillet 2017, la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public hydroélectrique est soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique.

Une procédure simplifiée

Pour les occupations de courte durée ou quand le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, la procédure est simplifiée.

De simples mesures de publicité préalable à la délivrance de l'autorisation doivent être mises en œuvre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution.

Des exceptions

L'ordonnance laisse à EDF la possibilité de délivrer des titres à l'amiable lorsque les obligations procédurales s'avèrent impossibles à respecter ou ne sont pas justifiées.

Les services d'EDF se charge de vérifier, en lien avec les service de l'Etat, si votre demande peut entrer dans un cas d'exception prévu par les textes. Dans ce cas, EDF rend publiques les considérations de droit et de fait l'ayant conduite à faire son choix.

La convention : délai et conditions

Le candidat se verra proposer une convention mentionnant :

- une durée déterminée pour ne pas restreindre ni limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements que le candidat retenu pourrait projeter

- une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites légales.

Les délais de traitement des conventions peuvent être allongés.

Lorsque la délivrance du titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public concerne une manifestation d’intérêt spontanéeEDF doit s’assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.