Offres locatives

 
 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE DE CHATTE – Ref 53351
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE BEAUVOIR

 

AVIS 53351 CHATTElire et télécharger

 

AVIS D'EXONERATION

HYDRO ALPES – COMMUNE D’ALLEMONT – REF 52910
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE GRAND’MAISON

 

AVIS EXONERATION 52910lire et télécharger

 

AVIS D EXONERATION

HYDRO ALPES – COMMUNE DE ST EGREVE – REF 38376
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE SAINT EGREVE

 

Avis exoneration REF 38376lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE DE Nantes en Rattier – Ref 45341
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE PONT HAUT

 

COMMUNE DE Nantes en Rattier – Ref 45341lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE DE BEAUMONT-MONTEUX – REF 52487
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE BEAUMONT MONTEUX

 

COMMUNE DE BEAUMONT-MONTEUX – REF 52487lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – CHUTE LA VANELLE – REF 51430
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE LA VANELLE
COMMUNES DE ROMANS SUR ISERE et CHATEAUNEUF SUR ISERE

 

AVIS 51430 LA VANELLElire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – REFERENCE 51429
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE BEAUMONT MONTEUX
COMMUNE DE BEAUMONT MONTEUX et CHATEAUNEUF SUR ISERE

 

AVIS 41429 BEAUMONTlire et télécharger

 

AVIS D'EXONERATION

HYDRO ALPES – COMMUNE D’ALLEMONT – REF 52110
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE GRAND’MAISON

 

Avis 52110 Allemontlire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE DE CHATEAUNEUF SUR ISERE – REF 31965
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE LA VANELLE

 

Avis 31965lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – CHUTE DE PIZANCON – REF 51428
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE PIZANCON
COMMUNES DE ST PAUL LES ROMANS, EYMEUX, BEAUREGARD BARET, CHATUZANGE LE GOUBET

 

AVIS REF 51428lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES - COMMUNE DU CHEYLAS – REF 20120217 25814
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE ARC ISERE

 

Avis 25814lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNES DE GRENOBLE, FONTAINE et SASSENAGE – REF 50354
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE ST EGREVE

 

Avis 50354 St Egrevelire et télécharger

 

AVIS D'EXONERATION

HYDRO ALPES – COMMUNE DE VIZILLE – REF 42646
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE PEAGE DE VIZILLE

 

Avis 42646lire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – REFERENCE AIEN 

AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE D’ARC ISERE
COMMUNES DU CHEYLAS, SAINTE-MARIE D’ALLOIX, CRET EN BELLEDONNE ET ALLEVARD

 

Avis AIENlire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE DE GRENOBLE– REFERENCE 10006/C
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE SAINT EGREVE

 

Avis 10006Clire et télécharger

 

AVIS DE PUBLICITE

HYDRO ALPES – COMMUNE DE DECINES-CHARPIEU – REF 49978
AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE CUSSET

 

Avis 49978 Cussetlire et télécharger

 

Occupation d’une parcelle EDF : Ce qui change en 2018 !

 
 

Une ordonnance plus restrictive sur les procédures d’occupation du domaine public

Afin de garantir l’impartialité et de transparence et permettre une libre concurrence, la procédure prévoit des
mesures de publicité.

Depuis le 1er juillet 2017, la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public hydroélectrique est soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique.

Une procédure simplifiée

Pour les occupations de courte durée ou quand le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, la procédure est simplifiée.

De simples mesures de publicité préalable à la délivrance de l'autorisation doivent être mises en œuvre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution.

Des exceptions

L'ordonnance laisse à EDF la possibilité de délivrer des titres à l'amiable lorsque les obligations procédurales s'avèrent impossibles à respecter ou ne sont pas justifiées.

Les services d'EDF se charge de vérifier, en lien avec les service de l'Etat, si votre demande peut entrer dans un cas d'exception prévu par les textes. Dans ce cas, EDF rend publiques les considérations de droit et de fait l'ayant conduite à faire son choix.

La convention : délai et conditions

Le candidat se verra proposer une convention mentionnant :

- une durée déterminée pour ne pas restreindre ni limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements que le candidat retenu pourrait projeter

- une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites légales.

Les délais de traitement des conventions peuvent être allongés.

Lorsque la délivrance du titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public concerne une manifestation d’intérêt spontanéeEDF doit s’assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.